Décret du 29 août 1863
Article 3 du Décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerceAbrogé
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Version29/08/1863
Entrée en vigueur le 29 août 1863
Est créé par : Décret 1863-08-29 Bulletin des Lois, 11èS., B. 1147, n° 11681
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 100 F (1 F) pour les ventes de marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par la loi du 23 mai 1863.
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