Décret du 6 juin 1863
Article 2 du Décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/1863
Entrée en vigueur le 6 juin 1863
Est créé par : Décret 1863-06-06 Bulletin des Lois, 11èS., B. 1126, n° 11373
Les annonces et affiches prescrites par l'article 21 du décret du 12 mars 1859, ainsi que le catalogue qui est dressé et imprimé en exécution de l'article 22 du même décret, doivent énoncer la décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente.
La même énonciation doit être insérée au procès-verbal de la vente.
La même énonciation doit être insérée au procès-verbal de la vente.
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