Décret du 6 juin 1863
Article 3 du Décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/1863
Entrée en vigueur le 6 juin 1863
Est créé par : Décret 1863-06-06 Bulletin des Lois, 11èS., B. 1126, n° 11373
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 100 F (1 F) pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par la loi du 3 juillet 1861.
Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.