Décret n°42-1037 du 2 avril 1942
Article 3 du Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1942
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Version06/09/2003
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Modifié par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
(alinéas 1 à 3 abrogés).
Lorsque les traites seront créées dans les conditions prévues ci-dessus, le montant de la facture pourra être majoré des intérêts courus du jour de l'expédition au jour de l'échéance de la traite calculée à un taux supérieur de 50 centimes au taux d'escompte de la Banque de France.
Lorsque les traites seront créées dans les conditions prévues ci-dessus, le montant de la facture pourra être majoré des intérêts courus du jour de l'expédition au jour de l'échéance de la traite calculée à un taux supérieur de 50 centimes au taux d'escompte de la Banque de France.
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