Décret du 15 avril 1971
Article 8 du Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1971
Entrée en vigueur le 18 avril 1971
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Cahors", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (article 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921) sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
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