Décret du 18 avril 1939
Article 3 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 1939
Il dispose, à cet effet, de la direction générale du contrôle des matériels de guerre, dont les attributions sont fixées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] — le 29 juin 2004 à SAINT-ETIENNE, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription : ' porté hors de son domicile et sans motif légitime, une ou plusieurs armes de la sixième catégorie, en l'espèce couteau à cran d'arrêt, Faits prévus et réprimés par les articles : 32 alinéa 1 2°, 3, article 20 du décret-loi du 18 avril 1939, ' volontairement exercé des violences sur D E, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, Faits prévus et réprimés par les articles : R.625-1 alinéa 1, 2 du code pénal.
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[…] que les dispositions du décret du 16 décembre 1998, en tant qu'elles ne comportent pas de dispositions transitoires pour l'application des modifications apportées au paragraphe 8 du I de la 4 e catégorie du B de l'article 2 du décret susvisé du 6 mai 1995 à la différence de celles apportées par le décret du 6 mai 1995 au classement en 4 e catégorie d'armes acquises comme armes de 5 e , […] des sujétions excessives au regard des exigences de la sécurité publique et n'ont pas excédé les limites de l'habilitation donnée au gouvernement par les disposi-tions de l'article 3 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 fixant le régime des matériels de guerre, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2009, n° 08/03979
[…] Sur appel d'un jugement du T. correct. de DOUAI du 03 juin 2005, […] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 32 M. 1 2°, ART. 20 du Décret-Loi du 18 avril 1939, ART. 57 2° et réprimés par ART. 32 M. 1 2°, M. 3 du Décret-Loi du 18 avril 1939.
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Sur avis de la commission prevue par l'article 3 du decret du 12 mars 1973 pris en application du decret-loi du 18 avril 1939 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munitions, le ministre de la defense decide du classement applicable aux biens relevant de ce regime. Ce regime juridique s'applique en particulier aux « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la securite publique ». Les objets ne sont pas enumeres a l'avance car c'est leur destination et les circonstances de leur emploi ou de leur detention qui determinent leur soumission a ces dispositions.
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