Décret du 18 avril 1939
Article 4 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
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Version13/06/1939
Entrée en vigueur le 13 juin 1939
Le contrôle est exercé sur place et sur pièce suivant leurs attributions respectives par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en ce qui concerne les départements de la guerre, de la marine et de l'air, par groupes spéciaux de contrôle de ces ministères et par la direction générale du contrôle des matériels de guerre.
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