Décret du 18 avril 1939
Article 10 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/1939
Entrée en vigueur le 13 juin 1939
La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par les ministères de la guerre, de la marine et de l'air demeure dans les attributions des services de fabrication ou de construction de ces ministères.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1994, 139889, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, […] qu'il suit de là que la décision en date du 19 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Motivation obligatoire·
- Refus d'autorisation·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Motivation·
- Matériel de guerre·
- Tribunaux administratifs