Décret du 18 avril 1939
Article 11 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 1939
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 ter du Code des douanes, 30, 36, 223, § 1 b, du Traité CEE, 1 du décret du 12 mars 1973, 10-1 de l'arrêté du 13 décembre 1978 modifié par l'arrêté du 18 février 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Communautés européennes·
- Marchandises prohibées·
- Contrebande·
- Importation·
- Arme·
- Douanes·
- Matériel de guerre·
- Traité cee·
- Etats membres·
- Grande-bretagne
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 26 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,
Lire la suite…- Transport d'armés sans autorisation·
- Peine supérieure au maximum légal·
- Dividence·
- Arme·
- Transport·
- Importation·
- Interdiction de séjour·
- Amende·
- Délits douaniers·
- Droit commun
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 11 et 26 du decret-loi du 18 avril 1939, 485, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ; […] " attendu qu'il appert de l'arret attaque et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que, le 2 octobre 1981, vers minuit, y… a, en compagnie de deux autres individus, penetre sur le territoire francais, venant de suisse et circulant dans une automobile qui contenait des armes et des munitions de la premiere categorie definie par les dispositions de l'article 1 er du decret du 18 avril 1939, sans qu'aucune autorisation reguliere d'importations de ces armes ait pu etre presentee ;
Lire la suite…- Arme·
- Importation·
- Délit·
- Transport de marchandises·
- Véhicule·
- Autorisation·
- Décret·
- Concert·
- Infraction·
- Douanes