Article 12 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé

[…] 2° catégorie. – Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : « I – Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1 re , 2 e , 3 e et 4 e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. (…) » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Il ne devra être accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels visés à l'article suivant sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par arrêté ministériel » ; […]

[…] Vu le décret du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; […] Y X de renouvellement de l'autorisation de détenir une arme de 4 e catégorie, présentée au titre de la défense, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur l'absence de preuve de risques sérieux pour sa sécurité personnelle ; qu'aux termes de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 : « L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la 4 e catégorie sont interdites, sauf autorisation. […]