Décret du 18 avril 1939
Article 18 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 82 () JORF 19 mars 2003
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne visée au premier alinéa est ou a été dans le cas visé au deuxième alinéa.
Commentaires • 3
Afin de renforcer les moyens de prévention et de répression des infractions relatives à la législation sur les armes, le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a, notamment, été modifié par la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (LSI). […] L'article 15 modifié du décret du 18 avril 1939 prévoit que l'acquisition d'armes de 5e catégorie et de certaines armes de 7e catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur, par l'acquéreur, d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité. […]
Lire la suite…En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. […] En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret pris en application de l'article 82 sur la mise en place d'un certificat médical permettant la délivrance, le renouvellement ou la validation d'un permis de chasse ou la licence de tir. […] L'article 82 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié l'article 18 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, l'acquisition et la détention par des personnes âgées de 18 ans au moins, des armes ou munitions classées dans les catégories 5, 6, 7 et 8 sont libres sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 18 avril 1939 sans préjudice des formalités de déclaration prévues aux articles 38-1 à 38-3 ; que, par contre, aux termes de l'article 15 du décret loi du 18 avril 1939, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 28 juin 2005, 01BX02626, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 18 avril 1939 : Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique ne pourra acquérir ou détenir une arme ou des munitions si elle n'est pas en mesure de produire un certificat délivré par un médecin psychiatre… ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 : Sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous, 1° L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation ; qu'aux termes de l'article 40 dudit décret : Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique et désireuse d'acquérir ou de détenir un arme ou des munitions ne peut le faire sans produire un certificat… ;
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Afin de renforcer les moyens de prévention et de répression des infractions relatives à la législation sur les armes, le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a, notamment, été modifié par la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (LSI). […] L'article 15 modifié du décret du 18 avril 1939 prévoit que l'acquisition d'armes de 5e catégorie et de certaines armes de 7e catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur, par l'acquéreur, d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité. […]
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