Décret du 18 avril 1939
Article 20 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Modifié par : Loi 77-7 1977-01-03 art. 1 JORF 4 janvier 1977
Toutefois, les militaires des armées de terre, de mer et de l'air peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui auront été préalablement agréés à cet effet par le préfet, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées par le décret d'application.
Commentaires • 6
Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 20. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 17 de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, […]
Lire la suite…Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, […] des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées […] Dès lors, […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] prononcé publiquement le Jeudi quatorze février deux mille huit, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] Faits prévus par 32 al 1 2° ; art 20 du Décret-Loi du 18/04/1939 ; art 57 2° ;art 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995.
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 1, 32, 20 du décret-loi du 18 avril 1939 et suivants du décret du 12 mars 1973, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2009, n° 08/01063
[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] coupable de AD AE AF AC, le 20 août 2007, à XXX,
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.................................................................................................................................... 20 D. […] -Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, […] des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des
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