Décret du 18 avril 1939
Article 26 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Aucun des matériels de catégorie 1 ou 4, d'origine étrangère, dont l'importation en France serait prohibée, ne pourra figurer dans une vente publique à moins d'avoir été, au préalable, rendu impropre à son usage normal.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 26 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,
Lire la suite…- Transport d'armés sans autorisation·
- Peine supérieure au maximum légal·
- Dividence·
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- Interdiction de séjour·
- Amende·
- Délits douaniers·
- Droit commun
[…] un pistolet automatique P 08 de calibre 9 mm et son chargeur, un revolver sans marque et sans numéro, de 18 obus perforants de calibre 20 mm et de plus de 4000 munitions de calibre différents, infraction prévue par les articles L 2339-5, premier alinéa, L 2336-1 I 2°, L 2331-1 du Code de la défense, 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28 et 45 du décret numéro 95-589 du 6 mai 1995 et réprimée par l'article L 2339-5, premier et troisième alinéas du Code de la défense.
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 9 juillet 2009, 07PA02341, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 244 du code de la route alors en vigueur : Le droit d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée est subordonné à la délivrance d'une autorisation du préfet, […] 330 à 335 du code pénal ; / – articles 2 et 4 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ; / – loi du 10 janvier 1936 sur le port des armes prohibées ; / – articles 26, 28, 29, 31, 32, 35 et 38 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; / – articles L. 1 à L. 4, […]
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L'article 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a précisé les conditions mises à l'agrément des gardes particuliers. […] en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, ainsi que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. […] Aux termes du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, […] et ne sont pas employés par les entreprises mentionnées à l'article 26 de ce même décret. […] L'interdiction de porter une arme, […]
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