Décret du 18 avril 1939
Article 27 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
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[…] un pistolet automatique P 08 de calibre 9 mm et son chargeur, un revolver sans marque et sans numéro, de 18 obus perforants de calibre 20 mm et de plus de 4000 munitions de calibre différents, infraction prévue par les articles L 2339-5, premier alinéa, L 2336-1 I 2°, L 2331-1 du Code de la défense, […] 24, 25, 26, 27, 28 et 45 du décret numéro 95-589 du 6 mai 1995 et réprimée par l'article L 2339-5, premier et troisième alinéas du Code de la défense.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1992, 91-85.995, Inédit
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 309, 341, 400, 463 du Code pénal, 15, 16, 27, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 593, 738, […]
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