Article 29 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé

[…] préfet de la Somme l'a invité à se dessaisir de cette arme en l'informant de ce qu'il n'avait pas sollicité le renouvellement de l'autorisation de détention de cette arme désormais classée au regard des dispositions du paragraphe 1 du I de la 4 e catégorie alors qu'il ne remplissait plus les conditions prévues par les dispositions de l'article 31 du décret susvisé du 6 mai 1995 modifié, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, […] qu'aux termes de l'article 45 de ce même décret : « (…) / Les autorisations visées aux articles 25 à 29 et 31 à 34 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises (…) » ;

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 28 et 29 du decret-loi du 18 avril 1939, modifie par l'ordonnance du 7 octobre 1958, de l'article 309 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, en tant que de besoin, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la decision attaquee prononce la confiscation de l'arme saisie;