Décret du 18 avril 1939
Article 31 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Si le coupable a antérieurement été condamné pour crime ou délit à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, l'emprisonnement sera de dix ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.
Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
Commentaires • 9
#8217;armes et de munitions, l'arrêt attaque constate que ce prévenu se trouvait en possession, le 5 avril 1973, notamment de 55 fusils de guerre, 11 revolvers, 5 mitraillettes et pistolets automatiques avec 40 chargeurs, 7 pistolets automatiques avec 22 chargeurs, 16 canons de rechange pour fusils, 16 canons de rechange pour pistolets automatiques, 2500 cartouches, 55 baïonnettes ; attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a reconnu a bon droit a ces armes et munitions le caractère d'un dépôt au sens de l& […] #8217;article 31 du décret-loi du 18 avril 1939 ;
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 17 de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants […] Considérant que ces mêmes députés font valoir, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] Faits prévus par ART.31 T 2°, ART.20 du décret-loi du 18/04/1939, ART.57 2°, ART.58 du décret 95/589 du 06/05/1995 et réprimés par H T 2°, al.3 du décret-loi du 18/04/1939 ;
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[…] le fait que ce même jugement ait, au mépris de la loi, ordonné la neutralisation d'autres armes dans le dessein d'en ordonner la restitution ne saurait priver la Cour de faire application de l'article 31, alinéa 3, du décret du 18 avril 1939 puisqu'elle tient seule le pouvoir de décider de la peine à infliger, par suite de l'ajournement ordonné le 19 novembre 1992, dès lors que le jugement ultérieur du 21 octobre 1993, qui porte dispense de peine, lui est déféré" ;
Lire la suite…- Articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939·
- Infractions des articles 28 et 32 du décret·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1992, 90-86.787, Inédit
[…] discutée par les parties concernées, le tout dans le respect des droits de la défense ; d Que ces prescriptions auxquelles il n'est pas établi qu'il ait été dérogé en l'espèce, répondent aux exigences de l'article 8 alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la méconnaissance serait de nature à entraîner l'annulation des actes critiqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 31 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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- Article 43 Modifié par Loi 63-1351 1963-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1964 1. […] 44. […] Considérant que l'article 11 rétablit dans le code de procédure pénale un article 78-2-2 ainsi rédigé : " Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des
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