Décret du 18 avril 1939
Article 32 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° S'il s'agit d'une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 25 000 F ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F.
L'emprisonnement pourra être porté à dix ans dans les cas suivants :
- lorsque l'auteur des faits aura été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
- lorsque le transport d'armes sera effectué par au moins deux personnes ;
- lorsque deux personnes au moins seront trouvées ensemble porteuses d'armes.
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonnera la confiscation des armes. Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour.
Commentaires • 7
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 17 de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée, […]
Lire la suite…Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal ...................................................................................................................................... 9 - Article unique .................................................................................................................................... 10 - Article 132-23 - version codifiée issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 (article 720-2 du code de procédure pénal transféré à l'article 123-32 du code pénal) ............................................... […] , non assortie du sursis, dont la durée est supérieure à cinq ans, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 du decret-loi du 18 avril 1939, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
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