Décret n°47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles.

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Comme le décret du 7 juin 1947 instituant des conseils de préfecture dans les départements d'outre-mer leur a conféré la qualité de juge de droit commun en premier ressort pour l'ensemble du contentieux administratif à l'exception du recours pour excès de pouvoir, les recours de pleine juridiction portés devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'ont pas à être présentés par ministère d'avocat en application de l'article R. 79 du Code des tribunaux administratifs qui dispense de cette obligation les requêtes qui relevaient de la compétence des conseils de préfecture antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 septembre 1953.

 

Annulation — 

[…] 2° rejette la demande présentée par M me X… devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 7 juin 1947 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ;