Décret n°89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988.

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisiennne en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988 ;

Rejet — 

[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; — l'accord du 17 mars 1988 modifié entre la République française et la République tunisienne en matière de séjour et de travail publié par le décret n° 89-87 du 8 février 1989 ; — l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 publié par le décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication de l'avenant du 19 décembre 1991 audit accord ;