Décret n°75-228 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE N. 72-277 DU 12 AVRIL 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 1975 |
RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES. Code du travail L900-1 A L980-8, L910-1. Code du travail L115-1 A L119-4. LOI 577 1971-07-16. LOI 578 1971-07-16. Décret 645 1969-06-14. Décret 699 1948-04-20. Code de l'enseignement technique 9, 10, 68, 72, 105. Décret 1921-02-10. Décret 122 1952-02-04. Décret 707 1968-07-29. Décret 1339 1962-11-15. LOI 791 1960-08-02. Décret 55 1967-01-18. Décret 826 1970-09-16. Décret 827 1970-09-16. Décret 276 1972-04-12. Décret 277 1972-04-12.
Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend vingt à vingt-cinq membres nommés par le préfet et choisis au sein du comité.
(1) Devenu articles D. 910-22 à D. 910-24 du code du travail.
PREMIER MINISTRE : J. CHIRAC.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J-P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'EDUCATION : R. HABY.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.
MINISTRE DU TRAVAIL : M. DURAFOUR.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE : M. D'ORNANO.
SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : J-P. SOISSON.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J-P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'EDUCATION : R. HABY.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.
MINISTRE DU TRAVAIL : M. DURAFOUR.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE : M. D'ORNANO.
SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : J-P. SOISSON.