Décret du 10 juillet 1913
Article 11 du Décret du 10 juillet 1913 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
Les appareils comporteront tous les dispositifs répondant à ces exigences dans la limite des efforts auxquels ces dispositifs pourront normalement être soumis.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En tout état de cause, Monsieur Z a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir, 'en sa qualité de contremaître de la société CG2A, enfreint les dispositions de l'article L 233-1 du code de travail en n'utilisant pas son harnais et en ne veillant pas au respect de cette règle de sécurité par I X salarié sur lequel il avait autorité, et d'autre part les dispositions des articles 11 et 11 H du décret du 10 juillet 1913 modifié, en utilisant pour le transport d'I X, et de lui-même un plan électrique exclusivement destiné à transporter des objets, et en omettant en outre de mettre en oeuvre les dispositifs destinés à prévenir une chute dans le vide, à savoir le régulateur de vitesse accouplé au système parachute.'
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Plateforme·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Préjudice moral·
- Sociétés·
- Rente·
- Matériel·
- Contremaître
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1994, 93-83.967, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, de l'article 11 g du décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Décret du 10 juillet 1913·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Domaine d'application·
- Ascenseur·
- Dispositif de sécurité·
- Décret·
- Code du travail·
- Employeur·
- Intervention·
- Administration publique