Décret du 10 juillet 1913

Article 11 du Décret du 10 juillet 1913 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1947

Entrée en vigueur le 1 janvier 1947

Les appareils élévateurs (tels que les ascenseurs et les monte-charge) dont la cabine ou la plate-forme se déplace entre des glissières ou guides verticaux ou sensiblement verticaux seront installés et aménagés de manière que les travailleurs ne soient pas exposés à tomber dans le vide, à être heurtés par un objet fixe ou non, ou, en cas de chute d'un objet, à être atteints par celui-ci.
Les appareils comporteront tous les dispositifs répondant à ces exigences dans la limite des efforts auxquels ces dispositifs pourront normalement être soumis.

Sortie de vigueur le 17 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 6

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2007, n° 06/00103

Infirmation

[…] En tout état de cause, Monsieur Z a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir, 'en sa qualité de contremaître de la société CG2A, enfreint les dispositions de l'article L 233-1 du code de travail en n'utilisant pas son harnais et en ne veillant pas au respect de cette règle de sécurité par I X salarié sur lequel il avait autorité, et d'autre part les dispositions des articles 11 et 11 H du décret du 10 juillet 1913 modifié, en utilisant pour le transport d'I X, et de lui-même un plan électrique exclusivement destiné à transporter des objets, et en omettant en outre de mettre en oeuvre les dispositifs destinés à prévenir une chute dans le vide, à savoir le régulateur de vitesse accouplé au système parachute.'

Faute inexcusable·
Plateforme·
Employeur·
Sécurité sociale·
Salarié·
Préjudice moral·
Sociétés·
Rente·
Matériel·
Contremaître

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1994, 93-83.967, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, de l'article 11 g du décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale :

Décret du 10 juillet 1913·
Hygiène et sécurité des travailleurs·
Domaine d'application·
Ascenseur·
Dispositif de sécurité·
Décret·
Code du travail·
Employeur·
Intervention·
Administration publique

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).