Décret n°61-495 du 15 mai 1961
Article 1 du Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 9 mai 1969, 73302, publié au recueil Lebon
Annulation
Il résulte de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954 modifié par le décret du 15 mai 1961, que l'infirme auquel le taux d'incapacité de 80 % n'est pas reconnu, n'a le droit d'exiger qu'une seule fois un examen par un médecin désigné par une commission juridictionnelle d'aide sociale, alors même que l'examen médical prévu par l'article 9 du même texte au cours de l'instruction administrative de la demande d'admission à l'aide sociale n'a pas eu lieu.
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