Article 4 du Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/1961
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Version23/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R132-11 (M)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Les recours prévus aux articles L. 132-8, L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.
Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le préfet.
La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Commentaires6


1Handicapés - Aide Sociale - Prestations. Récupération Sur Succession
M. Deniaud Yves · Questions parlementaires · 29 décembre 1997

En effet, aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, lorsque ses héritiers sont « son conjoint, […] en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il ne saurait être procédé à leur recouvrement. […] L'article 14 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, qui a modifié l'article 4-1 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 relatif aux recours en matière de recouvrement des prestations d'aide sociale à domicile, a fixé ce seuil à 300 000 F. […]

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2Handicapés - Aide Sociale - Prestations. Récupération Sur Succession
M. Guyard Jacques · Questions parlementaires · 22 décembre 1997

L'article 39 de la loi du 30 juin 1975 précise « qu'il n'est exercé aucun recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque les héritiers sont les ocnjoints, les enfants, la personne qui a assuré de façon effective et permanente la charge du handicapé », […] en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il ne saurait être procédé à leur recouvrement. […] L'article 14 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, qui a modifié l'article 4-1 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 relatif aux recours en matière de recouvrement des prestations d'aide sociale à domicile, a fixé ce seuil à 300 000 F. […]

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3Handicapés - Aide Sociale - Prestations. Récupération Sur Succession
M. Durieux Jean-Paul · Questions parlementaires · 8 décembre 1997

En effet, aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, lorsque ses héritiers sont « son conjoint, […] en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il ne saurait être procédé à leur recouvrement. […] L'article 14 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, qui a modifié l'article 4-1 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 relatif aux recours en matière de recouvrement des prestations d'aide sociale à domicile, a fixé ce seuil à 300 000 F. […]

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 octobre 1975, 94047, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 134, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, EN CAS DE NON-RATIFICATION PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE LA DECISION DU MAIRE ACCORDANT LE BENEFICE DE CETTE MESURE, LES FRAIS EXPOSES ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE REJET SONT DUS PAR L'INTERESSE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 146 DU MEME CODE, LE DEPARTEMENT EXERCE UN RECOURS CONTRE LE BENEFICIAIRE REVENU A MEILLEURE FORTUNE OU CONTRE SA SUCCESSION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 61-495 DU 15 MAI 1961, IL APPARTIENT A LA COMMISSION D'ADMISSION, STATUANT SUR UN TEL RECOURS, DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES A RECUPERER ;

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  • Existence ou absence d'une faute -absence·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité pour faute·
  • Vienne·
  • Aide sociale·
  • Département·
  • Conseil d'etat·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs

2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 29 janvier 2020, n° 19/01386
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 4 du décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, dans sa version en vigueur du 19 mai 1961 au 23 décembre 2000, 'Les recours prévus à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.

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  • Aide sociale·
  • Donations·
  • Recours·
  • Successions·
  • Domicile·
  • Impenses·
  • Aide ménagère·
  • Commission départementale·
  • Créance·
  • Bénéficiaire

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 mars 1999, 184862, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : « Des recours sont exercés par le département ( …) : a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire » ; que le quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié, précise que « le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le préfet » ; que, […]

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  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale aux personnes agees·
  • Aide sociale·
  • Cantal·
  • Centrale·
  • Commission départementale·
  • Consorts·
  • Conseil d'etat·
  • Héritier·
  • Successions
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