Décret n°61-495 du 15 mai 1961
Article 4-1 du Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Commentaires • 7
En effet, aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, lorsque ses héritiers sont « son conjoint, […] en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il ne saurait être procédé à leur recouvrement. […] L'article 14 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, qui a modifié l'article 4-1 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 relatif aux recours en matière de recouvrement des prestations d'aide sociale à domicile, a fixé ce seuil à 300 000 F. […]
Lire la suite…L'article 39 de la loi du 30 juin 1975 précise « qu'il n'est exercé aucun recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque les héritiers sont les ocnjoints, les enfants, la personne qui a assuré de façon effective et permanente la charge du handicapé », […] en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il ne saurait être procédé à leur recouvrement. […] L'article 14 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, qui a modifié l'article 4-1 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 relatif aux recours en matière de recouvrement des prestations d'aide sociale à domicile, a fixé ce seuil à 300 000 F. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ; […] pour partie, des frais de forfait journalier hospitalier et ouvrait, par suite, droit à l'abattement de 1 000 F institué par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et par l'article 4-1 du décret du15 mai 1961 susvisé ; qu'il résulte toutefois de la décision de la commission centrale d'aide sociale que celle-ci a fixé, dans les motifs de sa décision, la créance au montant total, […]
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[…] Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ; […] Considérant, en premier lieu, que le seuil de 250 000 F fixé à l'article 4-1 du décret du 15 mai 1961 s'applique aux seuls cas de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'aide sociale ; qu'ainsi, il est sans incidence en matière de récupération sur donation ;
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3. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 27 juin 2005, 266216, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, notamment ses articles 39 et 43 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, notamment son article 4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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