Décret n°61-495 du 15 mai 1961
Article 7 du Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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