Article 9 du Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.

Il résulte de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954 modifié par le décret du 15 mai 1961, que l'infirme auquel le taux d'incapacité de 80 % n'est pas reconnu, n'a le droit d'exiger qu'une seule fois un examen par un médecin désigné par une commission juridictionnelle d'aide sociale, alors même que l'examen médical prévu par l'article 9 du même texte au cours de l'instruction administrative de la demande d'admission à l'aide sociale n'a pas eu lieu.

[…] Considérant que l'annulation du deuxième alinéa de l'article 10 du décret attaqué prononcée par la présente décision n'a pas pour effet de priver de base légale l'arrêté ministériel qui, conformément à l'article 9 dudit décret, fixe le modèle de la demande de prestation spécifique dépendance et la liste des pièces justificatives ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1997 par voie de conséquence de l'illégalité dont serait entachéle décret, ne peuvent qu'être écartées ;