Décret n°74-58 du 15 janvier 1974
Article 7 du Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de laitAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 janvier 1974
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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 102334, publié au recueil Lebon
[…] ou de prononcer l'exclusion des enfants non vaccinés, est prise par une autorité administrative et a le caractère d'une décision faisant grief au père d'un enfant exclu de la crèche, qui est dès lors recevable à en demander l'annulation devant la juridiction administrative. (2) Il résulte des articles L.6, L.7 et L.7-1 du code de la santé publique, de leurs textes réglementaires d'application et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1975 qu'un enfant ne peut être admis dans une crèche qu'après avoir reçu, sauf contre-indication médicale, les vaccinations obligatoires. […] Vu le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 et l'arrêté du 5 novembre 1975 pris pour son application ;
Lire la suite…- Décision du président de l'association d'exclure un enfant·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- B) mise en demeure de vacciner les enfants d'une crèche·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
- Pouvoirs -admission des enfants dans les crèches·
- Décision faisant grief susceptible de recours·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Collectivités territoriales -exécutif local