Décret n°74-58 du 15 janvier 1974

Article 14 du Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de laitAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/1974

Les références de ce texte après la renumérotation du 6 août 2000 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D341-7 (V), Code de la santé publique - art. R2324-9 (V), Code de la santé publique - art. R2323-3 (V)

Entrée en vigueur le 27 janvier 1974

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine :
1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières, les crèches, les consultations de protection infantile et les gouttes de lait ;
2° Les garanties exigées du personnel employé dans ces différents établissements ;
3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel ils sont soumis.

Sortie de vigueur le 6 août 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-762 du 1 août 2000 - art. 5 (V) JORF 6 août 2000

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