Décret du 2 novembre 1983
Article 1 du Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/1983
Entrée en vigueur le 16 novembre 1983
Les personnels employés précédemment par les établissements et services gérés par l'association Les Papillons Blancs de Dole et recrutés à compter du 1er février 1983 par l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région pourront sur leur demande et nonobstant toute condition d'âge être inscrits dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.
Les agents ont une année à dater de la notification de proposition de reclassement pour demander leur intégration.
Les agents ont une année à dater de la notification de proposition de reclassement pour demander leur intégration.
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