Décret n°89-539 du 3 août 1989 modifiant le décret 88-1079 du 30 novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et abrogeant le décret 88-1078 du 30 novembre 1988 fixant le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 31 du décret 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, Vu la loi 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret 88-1079 du 30 novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret du 28 juillet 1989 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière;