Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le mémoire complémentaire enregistré le 15 avril 1979 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 12 juillet 1980 ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi 80-528 du 12 juillet 1980 : "sont validées… 1 er la constitution, la composition et les procédures de fonctionnement de la commission nationale consultative provisoire, instituée par l'article 15 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 et par le décret 73-396 du 27 mars 1973 ; 2 e les délibérations de ladite commission et les opérations subséquentes d'intégration et de nomination, […]

Rejet — 

[…] Sur la requete de m. A… : considerant qu'il resulte des pieces du dossier que l'arrete du 4 fevrier 1969 par lequel le ministre d'etat charge des affaires sociales et le ministre de l'education nationale ont prononce l'integration de m. Raymond z… dans le corps du personnel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires au premier grade de professeur, par application des articles 39 et 40 du decret n° 65-803 du 22 septembre 1965, a ete pris apres avis de la commission nationale consultative provisoire instituee par l'article 15 du decret n° 65-801 du 22 septembre 1965 ;