Décret n°49-1162 du 19 août 1949
Article 4 du Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1949
Entrée en vigueur le 23 août 1949
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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