Article 1 du Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles.

[…] Considérant que les conditions d'attribution de l'indemnité de première mise de costume d'audience des magistrats sont fixées par le décret du 19 août 1949 ; que l'article 1 er de ce dernier ne comportait initialement qu'un seul alinéa rédigé comme suit : « - Une indemnité de première mise de costume d'audience peut être allouée aux magistrats de la Cour de Cassation, des cours et tribunaux, […] de conférer aux magistrats venant à être nommés à la cour d'appel, le droit de percevoir une seconde fois l'indemnité de première mise de costume d'audience, prévue au premier alinéa de l'article 1 du décret du 19 août 1949, pour l'acquisition du costume d'audience ordinaire de couleur noire ; […]