Décret n°49-1162 du 19 août 1949
Article 3 du Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1949
Entrée en vigueur le 23 août 1949
Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
Le montant des droits proportionnels alloués aux greffiers en application du présent tarif sera arrondi à la dizaine de francs inférieure.
Le montant des droits proportionnels alloués aux greffiers en application du présent tarif sera arrondi à la dizaine de francs inférieure.
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