Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.

Texte intégral


Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des finances,

Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc ;

Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels des départements, communes, territoires d'outre-mer, entreprises subventionnées ou concessionnaires de services publics.
Le présent décret aura effet à compter du 17 juillet 1935. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Par le Président de la République :
ALBERT LEBRUN.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, PIERRE LAVAL.
Le ministre des finances, MARCEL REGNIER.