Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1935 |
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| Dernière modification : | 17 juillet 1935 |
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des finances,
Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels des départements, communes, territoires d'outre-mer, entreprises subventionnées ou concessionnaires de services publics.
Le présent décret aura effet à compter du 17 juillet 1935. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.