Décret du 16 juillet 1935
Article 2 du Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1935
Entrée en vigueur le 17 juillet 1935
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels des départements, communes, territoires d'outre-mer, entreprises subventionnées ou concessionnaires de services publics.
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