Décret du 16 juillet 1935
Article 3 du Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1935
Entrée en vigueur le 17 juillet 1935
Le présent décret aura effet à compter du 17 juillet 1935. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
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