Décret n°68-160 du 17 février 1968 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE, DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DU CAPITAL DECES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article r 40 du code penal, du decret du 11 fevrier 1968 et notamment de son article 20, des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arret confirmatif attaque a declare le prevenu coupable d'outrage envers un citoyen charge d'un ministere de service public dans l'exercice de ses fonctions pour le seul motif que les inspecteurs de la navigation entrent dans la categorie des personnes protegees par l'article r 40 ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires ; Vu le décret n° 65-545 du 25 mai 1965 portant publication de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 17 juin 1960 ; Vu le décret n° 70-660 du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix ; Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Cassation — 

[…] Le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension resulte, en effet, de l'application de coefficients de revalorisation au salaire percu au cours de chacune des dix annees constituant la periode de reference, coefficients qui peuvent etre differents des variations de plafond des salaires soumis ulterieurement a cotisation lequel est pris uniquement en consideration pour la fixation du montant limite de la pension par l'article 3 bis du decret du 28 mars 1961. […]