Décret n°54-837 du 14 août 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 REORGANISANT LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE ... LE REGIME DE L'ALLOCATION SPECIALE, CREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952

Rejet — 

En amenageant, par le chapitre iii du decret du 20 mai l955 le systeme de garantie professionnelle des notaires institue par la loi du 25 janvier l934 le gouvernement, qui ne touchait, par les dispositions de ce decret, a aucune des matieres exclusivement reservees au legislateur par la loi d 'habilitation du l4 aout l954, [ rj 1 ] a use des pouvoirs qui lui etaient reconnus par ladite loi. Ainsi ni les dispositions du decret du 20 mai l955 ni celles du decret du 29 fevrier l956, pris pour son application, ne manquent pas de base legale

— 

[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 janvier 1999, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du COMITE D'EXPANSION DE LA DORDOGNE tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;