Décret n°54-837 du 14 août 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 REORGANISANT LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE ... LE REGIME DE L'ALLOCATION SPECIALE, CREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 décembre 1958 |
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Dernière modification : | 23 décembre 1958 |
Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant les juridictions instituées par la loi du 24 octobre 1946 susvisée.
Les dispositions relatives à l'organisation des juridictions, à la compétence et à la procédure applicables aux litiges concernant les assurés obligatoires des professions non-agricoles sont étendues aux contestations visées à l'article 4.
Ces dispositions, qui émanent d'un décret-loi antérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution de 19586, doivent à notre avis être regardées comme relevant du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, et plus précisément des « principes fondamentaux (…) du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ». […]