Décret n°54-474 du 4 mai 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE DU DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS

Annulation — 

[…] Considérant que M. B… soutient que le décret susvisé du 29 mars 1968, qui modifie le décret n° 54-474 du 4 mai 1954 portant règlement d'administration publique, n'a pas été soumis pour avis à l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; que, toutefois, […]

Annulation — 

[…] Considérant que M. A… soutient que le décret susvisé du 29 mars 1968, qui modifie le décret n° 54-474 du 4 mai 1954 portant règlement d'administration publique, n'a pas été soumis pour avis à l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; que, toutefois, […]

Annulation — 

[…] Considérant que M. B… soutient que le décret susvisé du 29 mars 1968, qui modifie le décret n° 54-474 du 4 mai 1954 portant règlement d'administration publique, n'a pas été soumis pour avis à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et que compte tenu de son illégalité la décision de placement à la retraite est elle-même illégale ; que, toutefois, […]