Décret n°61-172 du 16 février 1961 FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 1961 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 61-171 du 16 février 1961 relatif aux compléments de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de la sécurité sociale,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 61-171 du 16 février 1961 relatif aux compléments de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de la sécurité sociale,
Le montant cumulé des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par le livre IX du Code de la sécurité sociale est fixé à 108 F par an.
Le montant cumulé des compléments est porté à 208 F par an pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire âgés d'au moins soixante-quinze ans.
Toutefois, ce dernier montant ne peut être servi avant le premier jour du mois suivant le soixante-quinzième anniversaire du bénéficiaire.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.