Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le livre IX du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1961 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Les dispositions des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles portent fixation du montant des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
Article 2
Un décret fixe le montant du complément attribué aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.