Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 1961 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le livre IX du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1961 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le livre IX du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1961 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Un décret fixe le montant du complément attribué aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.