Article 2 du Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Chronologie des versions de l'article

Version18/02/1961

Entrée en vigueur le 18 février 1961

Un décret fixe le montant du complément attribué aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
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Entrée en vigueur le 18 février 1961

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