Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 mai 1963
Dernière modification :	7 mai 1963

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2015, n° 1304351

Annulation —

[…] Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'article L. 8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 25 du code de la mutualité ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 61-20 du 11 janvier 1961 relatif aux attributions de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 3

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Le contrôle prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 du Code de la mutualité est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.