Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 mai 1972, relative au contentieux des dommages de guerre ; Vu le décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Annulation — 

En raison tant des fonctions publiques exercées au Nord-Vietnam que de l'activité qu'il a déployée dans ce pays au service de la cause française, un sujet vietnamien remplissait les conditions auxquelles les dispositions de l'article 10 du décret du 27 septembre 1947, dans la rédaction résultant de l'article 1 er du décret du 30 décembre 1957, subordonnent, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, le bénéfice de la réglementation des dommages de guerre en Indochine.