Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957
Article 1 du Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1957
Les ressources de ces fonds communs sont affectées aux dépenses incombant précédemment aux fonds dont ils sont issus. Chaque catégorie de dépenses fait l'objet d'une ventilation distincte.
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Décisions • 4
[…] 1- annule la sentence du 10 janvier 1985 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mai 1960 en tant que, par cette décision, le ministre de la construction a refusé de lui allouer une indemnité de dommages de guerre ; […] Article 1 er : La requête de M. TRAN X… DONG est rejetée.
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En vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 27 septembre 1947, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret du 30 décembre 1957, les personnes physiques ayant rendu en Indochine des services exceptionnels à la cause française font l'objet d'une décision d'admission prise sur avis conforme d'une commission. Quel que soit le sens de l'avis émis par cette commission, il incombait au juge des dommages de guerre de rechercher lui-même si le demandeur avait rendu en Indochine des services exceptionnels à la cause française et s'il remplissait les conditions auxquelles les dispositions du décret du 27 septembre 1947 subordonnent le droit pour les intéressés d'être admis au bénéfice de la réglementation des dommages de guerre [1].
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3. Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 mai 1968, 68631, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'il resulte des pieces soumises aux juges du fond que la societe beaugeraud et compagnie avait beneficie de decisions provisoires d'attribution de dommages de guerre le 30 aout 1950 et en octobre 1953 ; qu'il resulte de ce qui a ete dit ci-dessus que ces decisions comportaient des effets definitifs sur la qualite de sinistre de la societe et sur son droit a beneficier, comme entrant dans le champ d'application de l'article ii-1° du decret du 27 septembre 1947 alors en vigueur, de l'indemnisation prevue par ledit decret ; que les dispositions nouvelles de l'article 10-5 e alinea du decret du 27 septembre 1947, […]
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