Décret n°88-795 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des transports et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation du taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
[…] 4 sur les pensions du regime general ; 2,4 sur les retraites complementaires) Il lui demande s'il est envisage de modifier le decret no 88-795 du 22 juin 1988 et d'aligner le taux des cotisations du regime de retraite des agents des collectivites locales sur celui des fonctionnaires de l'Etat. […] Reponse. - Le decret no 88-795 du 22 juin 1988 (JO du 1er juillet 1988) a prevu en son article 5 que le taux de la cotisation d'assurance maladie prelevee sur le montant des pensions de retraite versees d'une part aux fonctionnaires de l'Etat (disposition codifiee a l'article D 172-39 du code de la securite sociale) et d'autre part aux militaires (article D 713-16 du code precite) est fixe a 2, […]