Décret n°89-921 du 22 décembre 1989 modifiant les articles R. 821-4 et R. 821-11 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 décembre 1989
Dernière modification : 24 décembre 1989

Commentaires84


1Epargne Des Personnes Handicapées
M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 20 janvier 1994

. - Aux termes de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret no 89-921 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés, les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. […] N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viagères mentionnées au 2e de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, […]

 

2Handicapes - Allocations Et Ressources - Epargne. Contrats D'Assurance. Rentes Viageres. Perspectives
M. Urbaniak Jean · Questions parlementaires · 20 décembre 1993

Aux termes de l'article R. 821-4 du code de la securite sociale, modifie par le decret no 89-921 du 22 decembre 1989 relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapes, les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachees aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes. […] N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viageres mentionnees au 2/ de l'article 199 septies du code general des impots lorsqu'elles ont ete constituees en faveur d'une personne handicapee ou, […]

 

3Respect De La Loi D'Orientation En Faveur Des Personnes Handicapées
M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 28 février 1991

Le décret n° 89-921 du 22 décembre 1989 a d'ailleurs modifié, suite aux dispositions de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, le régime de ressources des jeunes adultes handicapés maintenus dans les établissements de l'enfance. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 septies ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
MICHEL GILLIBERT