Décret n°89-921 du 22 décembre 1989 modifiant les articles R. 821-4 et R. 821-11 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 septies ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
MICHEL GILLIBERT

Commentaires


1Epargne Des Personnes Handicapées
M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 20 janvier 1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'épargne des personnes handicapées. En effet, pour faciliter leur insertion, les personnes handicapées ont besoin de moyens d'existence garantissant leur autonomie. Pour permettre de réaliser cette autonomie, a été conçue une épargne spécifique aux personnes handicapées. Les différents membres du comité d'entente des associations pour les personnes handicapées se sont alors employés à obtenir les mesures fiscales et sociales rendant possible l'effort d'épargne …

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2Handicapes - Allocations Et Ressources - Epargne. Contrats D'Assurance. Rentes Viageres. Perspectives
M. Urbaniak Jean · Questions parlementaires · 20 décembre 1993

M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'ameliorer les conditions d'epargne des personnes handicapees. Afin de prolonger l'effort d'integration developpe en faveur des handicapes, il apparait en effet fondamental de leur offrir la possibilite de se constituer, a titre prive, un complement de ressources pour compenser la perte occasionnee par la cessation du travail protege. Ce type de contrat d'assurance par capitalisation ouvrant droit au versement d'une rente viagere meriterait de …

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3Respect De La Loi D'Orientation En Faveur Des Personnes Handicapées
M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 28 février 1991

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le fait qu'à de nombreuses reprises le Président de la République a demandé aux membres du Gouvernement de respecter les prérogatives du Parlement. En l'espèce, le règlement du Sénat prévoit que les questions écrites doivent bénéficier d'une réponse dans un délai de deux mois. Il lui renouvelle les termes de sa question écrite n° 8391 du 15 février 1990, rappelée le 3 mai 1990, le 23 août 1990 et le 1er novembre 1990 par laquelle il attirait son attention sur les inquiétudes exprimées par …

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